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Les dispositifs d’Aides à Finalité Régionale (AFR)
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La réglementation européenne encadre les possibilités d’aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Les aides autorisées portent sur les dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements. |
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Les intensités maximales d’aide autorisées sur la période 2007-2013 sont les suivantes :
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* taille des entreprises définies par le règlement communautaire d’exemption des aides aux PME n°364/2004 du 25 février 2004 publié au JOUE du 28 février 2004. ** Les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites « zones de 20 000 habitants ». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées. *** la Commission européenne envisage d’augmenter les taux d’aides applicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7.5 et 15% à 10 et 20%.
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. |
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Département du Cantal
Commune éligible (partiellement ou intégralement) aux aides à finalité régionales transitoires [2007-2008]
Commune éligible (partiellement ou intégralement) aux aides à finalité régionales permanentes [2007-2013]
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En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. Les principaux dispositifs visés sont : la Prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »), les aides des collectivités territoriales à l’investissement productif des grandes entreprises, les aides à l’immobilier d’entreprises, les exonérations de taxes professionnelle (art. 1465 CGI), les aides à l’investissement des PME (régime FDPMI de l’Etat), les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV), ou encore le régime cadre des aides au tourisme. |
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En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus. Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les pouvoirs publics pourront allouer d’autres types d’aide aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites « de-minimis ») peuvent être allouées aux entreprises de toutes tailles, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par période de 3 ans. Pour la période 2007-2013, le montant maximal a été porté à 200 000 €. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.
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